Conditions générales d'abonnement
Conditions générales d’abonnement
⚠️ Document en cours de rédaction : cinq articles restent à compléter. Ne pas mettre en ligne en l’état.
1. Préambule et définitions
Les présentes conditions régissent la fourniture, par Cokou Hermann AGBOTA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Yaaro Web — SIRET 13 061 059 500 014, 30 chemin de Heredia, 31500 Toulouse —, d’un service de création et de maintien en ligne d’un site internet, souscrit sous forme d’abonnement.
« Le Prestataire » désigne Yaaro Web. « Le Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement. « Le Site » désigne le site internet réalisé et maintenu en ligne pour le Client. « Les Contenus » désignent les textes, images, logos et données fournis ou saisis par le Client.
2. Objet et champ d’application
L’abonnement comprend la mise en ligne du Site, son hébergement, la gestion du nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour techniques et de sécurité, ainsi que l’accès à une interface d’administration permettant au Client de modifier lui-même ses contenus.
Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Description du service et niveaux de formule
⚠️ À COMPLÉTER — ce texte ne doit pas être mis en ligne tel quel.
Détail de chaque formule : nombre de pages, nom de domaine inclus ou non, langues, fonctionnalités, périmètre de l’assistance. Ce paragraphe ne peut être rédigé tant que les formules ne sont pas arrêtées.
4. Durée, reconduction et résiliation
⚠️ À COMPLÉTER — ce texte ne doit pas être mis en ligne tel quel.
Durée d’engagement, modalités de reconduction, préavis de résiliation et forme de la demande. Attention : la durée annoncée ici doit correspondre à celle affichée sur la page des offres.
5. Prix, facturation et révision
Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont indiqués et facturés nets, sans TVA, en application de l’article 293 B du code général des impôts.
⚠️ À COMPLÉTER — ce texte ne doit pas être mis en ligne tel quel.
Montants, périodicité de facturation, moyens de paiement, conditions de révision tarifaire et préavis applicable. ⛔ Ne pas inscrire de montant tant que la tarification n’est pas arrêtée.
6. Suspension du service pour impayé
⚠️ À COMPLÉTER — ce texte ne doit pas être mis en ligne tel quel.
Délai de relance, délai avant suspension, conditions de remise en service et frais éventuels.
7. Nom de domaine : propriété et transfert
Le nom de domaine utilisé pour le Site est réservé au nom du Client, qui en demeure le titulaire. En cas de résiliation, le Prestataire fournit, sur demande, le code de transfert permettant au Client de le porter chez le prestataire de son choix.
Lorsque le Client dispose déjà d’un nom de domaine, il en conserve la titularité et fournit les accès nécessaires à sa configuration.
8. Propriété des contenus du client
Les Contenus restent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur eux et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.
En cas de résiliation, le Client peut obtenir une copie de ses contenus, sur simple demande, pendant trente jours à compter de la fin de l’abonnement.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie, notamment sur les images et les textes qu’il dépose.
9. Disponibilité, sauvegardes et limites de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Il ne peut toutefois être tenu responsable des interruptions imputables à l’hébergeur, au réseau, au registre du nom de domaine ou à un cas de force majeure.
Les contenus et la base de données font l’objet de sauvegardes régulières. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de contenus supprimés par le Client depuis son interface d’administration, au-delà de la période couverte par les sauvegardes.
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au positionnement du Site dans les moteurs de recherche ni quant au volume de visites ou de demandes qu’il génère.
10. Données personnelles et sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données personnelles collectées via le Site du Client, lequel en demeure le responsable de traitement.
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Le Prestataire s’engage à ne les traiter que sur instruction du Client, à en préserver la confidentialité et à les restituer ou les supprimer au terme du contrat.
Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel sont OVHcloud (hébergement), Neon Inc. (base de données, région de Francfort) et Brevo / Sendinblue SAS (acheminement des e-mails).
11. Droit de rétractation
⚠️ À COMPLÉTER — ce texte ne doit pas être mis en ligne tel quel.
Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique au consommateur, et non au professionnel agissant dans le cadre de son activité. La clientèle visée par ce service — indépendants, commerces et jeunes entreprises — est professionnelle, ce qui écarte en principe ce droit ; mais cette qualification engage, et doit être confirmée avant publication.
À préciser également : les éventuelles exceptions liées à l’exécution immédiate du service avec accord exprès du client.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Fin des conditions générales